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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2026 Dispositif Hussein Bourgi Amendement 39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Monique de Marco Amendement 96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Monique de Marco Amendement 94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Jean Hingray Amendement 2 — relative au droit à l'aide à mourir
9 janvier 2026 Dispositif Jean Hingray Amendement 2 — relative au droit à l'aide à mourir
9 janvier 2026 Exposé des motifs Jean Hingray Amendement 1 — relative au droit à l'aide à mourir
9 janvier 2026 Dispositif Jean Hingray Amendement 1 — relative au droit à l'aide à mourir
9 janvier 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 120 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 120 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 117 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 117 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 115 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 115 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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« Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure d’expulsion d’un local à usage d’habitation principale ne peut être exécutée tant qu’une solution de relogement adaptée et pérenne n’a pas été proposée aux occupants concernés. Les dispositions relatives aux délais et concours de la force publique s’appliquent sous réserve du respect de cette condition ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1313357
4 signataires. Le premier est affiché.
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9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 79 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 79 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Serge Mérillou Amendement 123 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Serge Mérillou Amendement 123 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 73 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 73 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction