| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Corinne Bourcier
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Amendement COM-107 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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« Cet amendement propose un examen tous les trois ans de la loi de programmation sur l’accompagnement et des soins palliatifs au lieu de tous les cinq ans… Le projet de développement étant prévu sur 10 ans , il convient de laisser le temps aux pouvoirs publics de rendre effectif ce texte sans pour autant laisser une durée de non évaluation trop longue au risque de rater le pari de cette proposition. Le délai de trois ans nous semble raisonnable en permettant un rattrapage si le développement devait prendre du retard. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312935
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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