| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-84 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-40 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-40 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
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Amendement COM-91 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-91 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-52 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-52 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-85 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-85 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-68 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-68 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-65 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-65 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-64 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-64 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-62 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-62 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-83 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-83 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marion Canalès
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Amendement COM-47 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Marion Canalès
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Amendement COM-47 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-115 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-115 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marion Canalès
|
Amendement COM-46 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Marion Canalès
|
Amendement COM-46 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-111 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-111 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-100 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-100 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
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Amendement COM-76 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-76 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
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Amendement COM-98 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-98 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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× Refermer
« I. – Alinéa 19
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. – Alinéa 20
1° Deuxième phrase
a) Après le mot :
autoriser
insérer les mots :
, selon des modalités définies par décret,
b) Remplacer les mots :
peut être
par les mots :
ne peut être que
c) Après les mots :
et à
insérer les mots :
demander à un professionnel de santé d'
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
La personne de confiance, le parent ou le proche
par les mots :
Cette personne
3° Avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
de confiance, ce parent ou ce proche
III. – Alinéa 22, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel de santé qui accède à l’espace numérique de santé d’une personne dans les conditions prévues à la présente section dispose d’une information sur toute délégation accordée par le titulaire pour accéder à son espace numérique de santé.» ; »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1313014
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3 signataires. Le premier est
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-75 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-75 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
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Amendement COM-196 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Olivier Henno
|
Amendement COM-196 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-23 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-23 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nadine Bellurot
|
Amendement COM-22 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-22 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement COM-8 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement COM-8 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement COM-6 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement COM-6 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement COM-11 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-11 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-21 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
|
Amendement COM-21 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-12 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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