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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2026 Dispositif Hussein Bourgi Amendement 39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Monique de Marco Amendement 96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Monique de Marco Amendement 94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Jean Hingray Amendement 2 — relative au droit à l'aide à mourir
9 janvier 2026 Dispositif Jean Hingray Amendement 2 — relative au droit à l'aide à mourir
9 janvier 2026 Exposé des motifs Jean Hingray Amendement 1 — relative au droit à l'aide à mourir
9 janvier 2026 Dispositif Jean Hingray Amendement 1 — relative au droit à l'aide à mourir
9 janvier 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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« Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 442‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑1‑... ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1‑.... – L’organisme d’habitations à loyer modéré établit pour les logements locatifs sociaux un contrat de location d’une durée de trois ans, qui est renouvelé pour la même durée, excepté s’il est constaté un motif de perte du bénéfice du droit au maintien dans les lieux dans les conditions prévues par le présent code ou si le locataire ne s’est pas conformé aux obligations de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. « En cas de non renouvellement du contrat de location, il est fait application des obligations de relogement prévues par le présent code et le contrat de location est prorogé jusqu’à la perte du droit d’occupation du logement. « Le présent article n’est pas applicable aux contrats de location renouvelés dans les conditions du présent article. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats de location conclus à compter de la promulgation de la présente loi. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1313369
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9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 120 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 120 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 117 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 117 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 115 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 115 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 79 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 79 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Serge Mérillou Amendement 123 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Serge Mérillou Amendement 123 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 73 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 73 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction