| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-103 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-104 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-104 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-102 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-102 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-42 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-42 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-101 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-101 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-86 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-86 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-69 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-69 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-87 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-87 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-44 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-44 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-43 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-43 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-82 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-82 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-107 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-107 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
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Amendement COM-106 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-106 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-94 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-94 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-93 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-93 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-56 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-56 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-90 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-90 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-105 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-105 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-92 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-92 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-89 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-89 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-108 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-108 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-67 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-67 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
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Amendement COM-88 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-88 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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× Refermer
« Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsque le patient a manifesté cette volonté dans ses directives anticipées. » »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1313044
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
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Amendement COM-77 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-77 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-84 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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