| 9 janvier 2026 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement 122 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 9 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement 121 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 9 janvier 2026 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement 121 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 9 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cécile Cukierman
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Amendement 99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 9 janvier 2026 |
Dispositif |
Cécile Cukierman
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Amendement 99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement 2 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…
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× Refermer
« La saisie préventive est une arme forte contre la mafia en Italie et le cri organisé
Elle est aussi appliquée en Allemagne ,Bulgarie et dans d’autres pays européens.
La saisie et la confiscation préventive ou mesures de prévention patrimoniales est une mesure de récupération pas de sanction c’est pourquoi sous contrôle du parquet ,on peut y recourir
Les applications les plus fréquentes concernent les personnes fortement suspectées d’appartenance à une association de type mafieux personnes s’adonnant à des trafics délictueux, c’est‑à‑dire qui vivent habituellement du produit de leurs crimes.
Cela couvre évidemment les réseaux de criminalité organisée.
Compte tenu du taux médiocre de recouvrements criminels 2 % il est indispensable de trouver des procédures qui protègent la société
La loi fut approuvée à l’initiative de l’association Libera associazioni, nomi, et numero contre les mafias, quirécolta plus d’un million de signatures et notamment soutenue en France par l’association CrimHALT entendue dans le cadre de la commission d’enquête « ces milliards qui gangrènent la France »
La directive 2024/1260 demande la mise en place d’un tel dispositif dans les états membres d’ici 2027 »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1313303
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement 2 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement 1 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement 1 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement 21 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement 21 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement 17 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement 17 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yves Bleunven
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Amendement 44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yves Bleunven
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Amendement 44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 37 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 37 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 36 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 36 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cédric Vial
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Amendement 8 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Cédric Vial
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Amendement 8 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cédric Vial
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Amendement 10 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Cédric Vial
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Amendement 10 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cédric Vial
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Amendement 12 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Cédric Vial
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Amendement 12 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cédric Vial
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Amendement 11 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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