Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions de construction dans les communes de moins de 500 habitants sujettes à un risque de déclin démographique, en permettant que certaines zones, qui n’étaient pas délimitées comme « à urbaniser » dans le plan local d’urbanisme, puissent le devenir en cas de nécessité imprévisible lors de la mise en place de ce document. En effet, il est impossible de prévoir au moment de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme les opportunités de construction à venir. Un habitant de la commune peut par exemple transmettre à son descendant une parcelle de son terrain, initialement destinée à ne pas être urbanisée, pour qu’il puisse s’y installer. Freiner ces projets, essentiels pour le maintien des habitants dans leurs villages et qui sont imprévisibles par nature, n’est ni souhaitable ni en cohérence avec les politiques de revitalisation des territoires ruraux. Pour contrevenir à cette problématique, le présent amendement propose un dispositif qui permet à certaines zones de ne pas être délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme, afin de ne pas empêcher, a priori et de façon rigide, leur urbanisation. Cette dérogation au principe du zonage est très encadrée, puisque le règlement national d’urbanisme s’appliquerait sur ces espaces, comme c’est d’ailleurs encore le cas dans de nombreuses communes rurales ayant actionné leur « minorité de blocage ». Ce faisant, à l’instar des zones en RNU, les constructions ou installations en dehors des zones urbanisées ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels e … »

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