Amendements — Sénat

« Après l’alinéa 15 Insérer seize alinéas ainsi rédigés : .... – A titre expérimental sur le territoire de la région Ile‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux 1° à 4° du présent III aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants : ‑ Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1, dont elles respectent les engagements ; ‑ Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ; ‑ Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ; ‑ La Ville de Paris. La délégation porte sur les compétences suivantes : 1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 ; 2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 ; 3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ; 4° Les compétences nécessaires à … »

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