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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean Chérioux Amendement 54 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean Chérioux Amendement 54 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Demerliat Amendement 46 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 46 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 35 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 35 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Yves Détraigne Amendement 30 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 66 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard Miquel Amendement 66 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Demerliat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard César Amendement 18 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard César Amendement 18 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Demerliat Amendement 44 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 44 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard César Amendement 61 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard César Amendement 61 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard César Amendement 58 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard César Amendement 58 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Adrien Gouteyron Amendement 39 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Adrien Gouteyron Amendement 39 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 29 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 41 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
16 décembre 2002 Dispositif Roland Muzeau Amendement 41 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
16 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement 74 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 37 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 37 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 32 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 32 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Lucien Lanier Amendement 52 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Lucien Lanier Amendement 52 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 11 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
16 décembre 2002 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 11 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
16 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement 76 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard César Amendement 60 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard César Amendement 60 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 34 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Yann Gaillard Amendement 34 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 68 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 68 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 36 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Marcel Deneux Amendement 36 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Adrien Gouteyron Amendement 38 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Adrien Gouteyron Amendement 38 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 40 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Gérard Miquel Amendement 40 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 55 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 55 — de finances rectificative pour 2002
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« Avant l'article 30 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le seizième alinéa (14°) de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 14° Les contrats d'assurance dépendance ; » II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles. III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 8183
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2 signataires. Le premier est affiché.
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16 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement 75 — de finances rectificative pour 2002
16 décembre 2002 Dispositif Philippe Marini Amendement 77 — de finances rectificative pour 2002