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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 45 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 45 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 318 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 318 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 349 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement 349 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Alain Bertrand Amendement 140 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Alain Bertrand Amendement 140 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 323 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Xavier Pintat Amendement 323 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 116 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 116 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 204 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 204 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 115 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 115 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 132 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 132 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 117 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 117 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 320 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 320 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 119 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 119 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 18 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement 18 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 16 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement 16 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 33 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement 33 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 52 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Claude Kern Amendement 52 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 103 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 103 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 122 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 122 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 62 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Claude Kern Amendement 62 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 31 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement 31 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 215 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 215 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 306 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
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« Le conseil régional est aujourd’hui compétent pour élaborer, dans un certain nombre de domaines, des schémas régionaux comportant des règles avec lesquelles les documents, comme le SCOT ou le PLU, doivent être compatibles. L’instauration d’un document de planification régional unique, le SRADDT, ne doit pas conduire à supprimer ou à limiter ces rapports de compatibilité. Toutefois, dans les domaines où le conseil régional ne dispose pas d’un tel pouvoir à caractère réglementaire, lui permettant en outre de territorialiser des règles de nature très précise le cas échéant, il est impératif de maintenir, sans tutelle d’une collectivité sur une autre, la compétence de planification des communautés et des communes. Il en est notamment ainsi en matière d’utilisation de l’espace et de logement »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1053926
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16 décembre 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 306 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 112 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 112 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 111 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 111 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 446 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 446 — portant nouvelle organisation territoriale de la République