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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 93 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 93 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 143 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 143 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 146 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Charles Revet Amendement 146 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 99 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Laurent Béteille Amendement 99 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 100 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Laurent Béteille Amendement 100 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 114 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Laurent Béteille Amendement 114 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 106 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dallier Amendement 106 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 98 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Laurent Béteille Amendement 98 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 145 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Charles Revet Amendement 145 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 11 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 27 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Léonce Dupont Amendement 105 — de finances rectificative pour 2008
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« Aujourd'hui, l'État est créancier prioritaire quand il y a faillite d'une entreprise. De fait, le privilège du Trésor interdit aux créanciers de rang inférieur, parmi lesquels les fournisseurs de l'entreprise en difficulté, de se faire payer, même partiellement, et prive les entreprises de toute chance de survie ; il favorise ainsi les dépôts de bilan en cascade. Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée a voté, à l'article 31 ter, un dispositif utile, dans la mesure où les comptables publics des services des impôts, des douanes et des URSSAF, ne seront plus obligés de publier l'inscription du privilège du Trésor lorsqu'un plan d'apurement des dettes aura été octroyé par le créancier public. Mais ce dispositif n'est pas suffisant. Dans les périodes de crise, il y a davantage de faillites. Aussi, compte tenu de la situation économique actuelle, cet amendement propose que l'État, au moins provisoirement, renonce à être créancier prioritaire, ce afin d'éviter les faillites en chaîne en permettant aux autres créanciers, notamment aux fournisseurs de l'entreprise, de recouvrer leurs créances. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 72599
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18 décembre 2008 Dispositif Jean-Léonce Dupont Amendement 105 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 194 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 194 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 193 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 193 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 190 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 190 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 174 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 174 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 196 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 196 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Richard Tuheiava Amendement 167 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Richard Tuheiava Amendement 167 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 159 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 189 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 192 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 192 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 191 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 191 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 158 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 186 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 186 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 180 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 180 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 157 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 171 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 173 — de finances rectificative pour 2008