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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 90 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 51 — relatif au divorce
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« Pourquoi faire du créancier de la prestation compensatoire, un créancier différent des autres ? Accepter la succession, c'est accepter de prendre en charge le passif. Si les héritiers ne veulent pas payer les dettes du défunt, ils ont toujours la possibilité de refuser la succession. De surcroît, imposer la substitution d'un capital à la rente, sans prendre en considération la situation du créancier, aboutit à des situations intolérables lorsqu'il s'agit d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Il convient de rappeler en l'espèce, les critères d'attribution de la rente viagère, tels que définis à l'article 276 du code civil tel que modifié par le présent projet de loi : le créancier est incapable de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé et « aucune amélioration notable de sa situation financière n'est envisageable. » On voudrait lui faire perdre le bénéfice d'une prestation compensatoire, indispensable à sa survie, par un mécanisme de substitution en capital dont on ne connaît pas le barème et qui, en plus, prend en compte les sommes déjà versées. Imaginez une femme de 60 ans, malade, à qui son ex-mari verse, depuis 8 ans, une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Quel sera le montant du capital substitué, si l'on tient compte des sommes déjà versées, et sera-t-il suffisant pour répondre à ses besoins jusqu'à sa mort ? Assurément non et seule la solidarité nationale (nous tous) pourra lui venir en aide. Voilà le résultat de l'engagement des époux qui découlant de l'échange de leur consentement lors … »

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Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20975
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8 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 51 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Dispositif Patrice Gélard Amendement 55 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 119 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 107 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 74 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 112 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 92 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 86 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 111 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 141 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 132 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 131 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 70 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 69 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 68 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 85 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 91 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 90 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 80 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 79 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 109 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 104 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 103 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 129 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 127 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 126 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 128 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 67 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 63 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 62 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 77 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 78 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 123 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 113 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 108 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 101 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 100 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 99 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 98 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 97 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 120 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 93 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 114 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 117 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 116 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Dispositif Francis Giraud Amendement 137 — relatif à la politique de santé publique