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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Richert Amendement 148 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 129 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Roland Courteau Amendement 129 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Laffitte Amendement 120 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Pierre Laffitte Amendement 120 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 99 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 99 — de finances rectificatives pour 2007
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« Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le h de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé : «i. en cas de non‑respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme. » II. - Après le c de l'article 787 C du même code, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. en cas de non respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 63026
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17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 51 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Fouché Amendement 51 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs François Trucy Amendement 134 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif François Trucy Amendement 134 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 184 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 190 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 180 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 182 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 193 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 193 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 42 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Yann Gaillard Amendement 42 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 174 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 174 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 192 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 192 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 194 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 191 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Laffitte Amendement 173 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Pierre Laffitte Amendement 173 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 175 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 181 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 183 — de finances rectificatives pour 2007
16 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 50 — de finances rectificatives pour 2007
16 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 50 — de finances rectificatives pour 2007
15 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 172 — de finances rectificatives pour 2007
15 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 172 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 27 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 27 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 90 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 90 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 38 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 38 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 139 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 139 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 25 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 25 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 131 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Simon Sutour Amendement 131 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 28 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 28 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 39 — de finances rectificatives pour 2007
14 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 39 — de finances rectificatives pour 2007