Amendements — Sénat

« Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été mis en place en 2012 afin de créer un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Or, depuis sa création, les Outre-mer font l’objet d’un traitement différent de celui appliqué dans l’Hexagone. Une quote-part est en effet réservée, d’une part à La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique ; et d’autre part à Mayotte et aux autres collectivités d’Outre-mer. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant global du fonds un pourcentage correspondant au poids démographique des territoires concernés, augmenté de 33 %. Cette augmentation est censée traduire concrètement la volonté de solidarité financière envers les Outremer. Toutefois, les ensembles intercommunaux des quatre premiers départements susvisés sont, pour ce qui concerne le calcul des attributions, traités de façon spécifique. D’une part, les critères utilisés sont rapportés à des moyennes spécifiques. D’autre part, seuls les 3/5ème d’entre eux sont (comme c’est le cas dans l’Hexagone) considérés comme éligibles à un versement. Il en ressort, de façon concrète, que des ensembles ultra-marins sont exclus de tout versement du seul fait qu’ils sont un peu moins défavorisés que leurs homologues, quand bien même ils sont indéniablement beaucoup plus défavorisés que bien des bénéficiaires de l’Hexagone. Cette distinction s’avère d’autant p … »

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