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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2009 Dispositif Catherine Dumas Amendement 92 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 37 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 37 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 165 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Denis Badré Amendement 165 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 26 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 26 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 131 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 131 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 164 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 164 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 15 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 15 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 35 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 35 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Thiollière Amendement 147 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Thiollière Amendement 147 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Serge Dassault Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Serge Dassault Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 34 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Laurent Béteille Amendement 34 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Houel Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 95 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Louis Nègre Amendement 95 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Fourcade Amendement 138 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Fourcade Amendement 138 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 121 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 121 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
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« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi ont droit en outre à une indemnité destinée à compenser le préjudice de carrière résultant de la perte de leur outil de travail. Cette indemnité est égale à 10 % de la valeur de l'office mentionnée au premier alinéa de l'article 13 pour chaque année séparant, à la date de publication de la présente loi, le bénéficiaire de l'âge de soixante-cinq ans. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85929
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18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 251 — de finances rectificative pour 2009