Amendements — Sénat

« Le présent amendement propose tout d’abord de tirer les conséquences fiscales des modifications opérées par l'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui est venu modifier l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ces modifications ont entraîné la disparition du statut civil spécifique des associations d'assistance et de bienfaisance, dont la reconnaissance était jusqu’alors soumise à un contrôle des services préfectoraux, soit dans le cadre de l'exercice de son droit d'opposition à l'acceptation de la libéralité, soit dans le cadre d'une procédure de rescrit administratif. Or, en l'état des textes, la reconnaissance de cette qualification au plan civil conditionne, pour ces associations, le bénéfice de l'exonération de droits de mutation sur les libéralités reçues prévue au 4° de l'article 795 du code général des impôts (CGI). Ce dispositif destiné à favoriser la générosité publique n'est donc plus opérant. Il s’agit donc d’une mesure de coordination destinée à confirmer l'éligibilité de cette exonération pour les associations d'assistance et de bienfaisance en supprimant toute référence à la nécessité d'un agrément de la part des services préfectoraux. Par ailleurs, en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le présent amendement vise à assurer une bonne coordination entre les administrations compétentes (services de la DGFIP et préfectures). En effet, les services du Ministère de l'économie et des finances  … »

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