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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-105 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-71 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-71 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Marion Canalès Amendement COM-48 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Marion Canalès Amendement COM-48 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-90 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-90 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-77 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-77 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-70 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-70 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-75 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-75 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-72 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-72 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-18 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-18 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-31 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-31 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-75 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-75 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-100 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-100 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-21 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-21 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-2 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins…
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-2 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-69 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-69 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
5 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-47 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
5 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-47 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
5 janvier 2026 Exposé des motifs Corinne Bourcier Amendement COM-108 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
5 janvier 2026 Dispositif Corinne Bourcier Amendement COM-108 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
5 janvier 2026 Exposé des motifs Samantha Cazebonne Amendement 7 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
5 janvier 2026 Dispositif Samantha Cazebonne Amendement 7 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
5 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-45 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
5 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-45 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
5 janvier 2026 Exposé des motifs Corinne Bourcier Amendement COM-110 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
5 janvier 2026 Dispositif Corinne Bourcier Amendement COM-110 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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« Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-5. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter ou de tenter d’inciter le recours à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, en exerçant des pressions morales ou psychologiques à l’encontre de patients ou des personnels médicaux impliqués dans la procédure ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1313195
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5 janvier 2026 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-42 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
5 janvier 2026 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-42 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
5 janvier 2026 Exposé des motifs Christine Bonfanti-Dossat Amendement COM-189 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir