Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à rendre facultatif l’application du nouveau barème de CFE tel qu'introduit et révisé par la LFI pour 2013 et le PLF pour 2014. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l’application de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a permis à celles qui le souhaitaient, de revenir sur les augmentations en accordant une « remise » aux redevables de la cotisation minium les plus touchés et en modifiant leur barème pour une grille tarifaire plus adaptée. A cette occasion sont apparues de façon manifeste les difficultés soulevées par une assiette reposant sur le chiffre d’affaire et non représentative des capacités contributives des entreprises. L’article 57 du projet de loi pour 2014 en apportant une distinction des barèmes appliqués aux régimes professions libérales (BNC) et les autres redevables va dans ce sens et apporte une première réponse à une meilleure adaptation du dispositif. Toutefois, il introduit, en les rendant obligatoire à compter de 2014, trois nouvelles tranches de base minimale (500, 1 000, 2 100). L’application de ce nouveau barème introduit une limitation importante au rendement de la cotisation minimum à la CFE. En effet, les tranches de bases minimum proposées se situent très en deçà des niveaux de bases minimum votés par les collectivités en 2013 ou avant, qui se situent actuellement autour d’une moyenne de 2 000 euros de base minimum (soit une  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →