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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 41 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 43 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 43 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 40 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 40 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement 28 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement 28 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 44 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 44 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 36 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 36 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
15 décembre 2017 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement 111 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Patrick Chaize Amendement 111 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 15 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 15 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Vincent Éblé Amendement 185 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Vincent Éblé Amendement 185 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 237 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 237 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 124 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 124 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 64 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 64 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 212 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Richard Yung Amendement 212 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement 195 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Rémi Féraud Amendement 195 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Jérôme Bignon Amendement 2 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
15 décembre 2017 Dispositif Jérôme Bignon Amendement 2 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
15 décembre 2017 Exposé des motifs Laure Darcos Amendement 63 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Laure Darcos Amendement 63 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 148 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Philippe Dallier Amendement 148 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Vincent Éblé Amendement 255 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Vincent Éblé Amendement 255 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Sylvie Robert Amendement 134 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Sylvie Robert Amendement 134 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Jérôme Bignon Amendement 4 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
15 décembre 2017 Dispositif Jérôme Bignon Amendement 4 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
15 décembre 2017 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 200 — de finances rectificative pour 2017
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« Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631‑11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces nouvelles structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse. Les résidences hôtelières à vocation sociale ont vocation à recevoir les mêmes publics que les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Le présent amendement précise donc qu’elles bénéficient de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition toutefois d’accueillir exclusivement les mêmes publics, c’est-à-dire des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107754
Sort du texte Adopté
24 signataires. Le premier est affiché.
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15 décembre 2017 Dispositif Valérie Létard Amendement 200 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 121 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 121 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 107 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 107 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 256 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 256 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs François Patriat Amendement 23 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…