Amendements — Sénat

« I. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de contribuer au maintien d’une population permanente sur les îles sans lien permanent avec le continent » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « localement », sont insérés les mots : « et la spécificité de cette demande dans les communes insulaires visées à l’alinéa premier » ; 2° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’attribution des logements dans les communes insulaires continentales dépourvues de lien permanent avec le continent, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’attribution des logements, prévue au précédent alinéa, est adaptée à la spécificité de la vie insulaire, en tenant compte du prix de l’immobilier et du niveau des prix des biens de consommation courante, de l’importance des résidences secondaires et du logement locatif meublé sur chacune des îles concernées, et de la nécessité d’y maintenir une population permanente suffisante à leur développement et au fonctionnement régulier de leurs services publics. Il prévoit également les conditions dans lesquelles les préfets sont autorisés à déroger localement aux plafonds de ressources, lorsque les particularités d’une île le nécessitent, en vue d’assurer la mise en œuvre des droits définis au premier alinéa de l’article L. 441. » ; b) Le vingt‑quatrième alinéa est ainsi modifié : –  … »

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