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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 172 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 107 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Roland Courteau Amendement 107 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 208 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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« Le présent amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles les consommateurs expriment leur consentement pour toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d’établir ou de prolonger une durée minimale d’exécution. Afin de préciser les modalités de recueil du consentement des consommateurs, le présent amendement prévoit d’ajouter l’usage des messages interpersonnels courts ( SMS - nommé aussi texto), ce qui facilite la vie du consommateur. Le SMS est en effet aujourd’hui un mode de communication très prisé des consommateurs. Cet assouplissement des conditions d’accord express est d’autant plus justifié que le texte adopté en commission par le Sénat prévoit à l’alinéa 25 de l’article 8 le doublement du délai de rétractation dans les contrats de vente à distance – de sept à quatorze jours. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010792
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20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 208 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Maurice Vincent Amendement 173 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Maurice Vincent Amendement 173 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 110 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Nicole Bricq Amendement 110 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 118 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 118 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 43 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Mireille Schurch Amendement 43 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 80 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 80 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 54 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 54 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Guerriau Amendement 3 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat…
19 décembre 2011 Dispositif Joël Guerriau Amendement 3 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat…
19 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 133 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 133 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 130 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 130 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 65 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 65 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 83 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 83 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 19 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Adnot Amendement 19 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 169 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Valérie Létard Amendement 169 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 20 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Adnot Amendement 20 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 94 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Dallier Amendement 94 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 11 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 11 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 21 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Adnot Amendement 21 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 44 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Mireille Schurch Amendement 44 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 73 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Yves Détraigne Amendement 73 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement 15 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Michel Doublet Amendement 15 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Christophe Béchu Amendement 79 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Christophe Béchu Amendement 79 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 6 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
19 décembre 2011 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 6 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
19 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 61 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs