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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2016 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement 336 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 281 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Daniel Raoul Amendement 281 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 491 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 491 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Antoine Karam Amendement 557 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Antoine Karam Amendement 557 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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« Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés crées pour la mise en œuvre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372‑20 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens des dispositions de l’article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1099077
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16 décembre 2016 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement 169 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement 169 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 457 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Valérie Létard Amendement 457 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Bouvard Amendement 600 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Michel Bouvard Amendement 600 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 599 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 599 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 425 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 425 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 302 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 302 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 230 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 230 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Raison Amendement 21 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michel Raison Amendement 21 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 189 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Georges Patient Amendement 189 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 151 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 151 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 158 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 158 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement 265 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Gérard Collomb Amendement 265 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 293 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 293 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement 323 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Cyril Pellevat Amendement 323 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 298 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 298 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 380 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Revet Amendement 380 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michèle André Amendement 473 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michèle André Amendement 473 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement 485 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Raynal Amendement 485 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement 475 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Raynal Amendement 475 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 339 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 339 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 66 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016