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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2017 Dispositif Valérie Létard Amendement 202 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 151 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Christine Lavarde Amendement 151 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 144 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 144 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 49 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 49 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 147 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 147 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 143 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 143 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 60 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 60 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 14 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Philippe Adnot Amendement 14 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement 220 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Jacquin Amendement 220 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 54 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 54 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 1 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Christine Lavarde Amendement 1 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 55 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 55 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Dominique de Legge Amendement 139 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Dominique de Legge Amendement 139 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 8 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 8 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Brigitte Micouleau Amendement 117 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Brigitte Micouleau Amendement 117 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 142 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 142 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 74 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 74 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 56 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 56 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 23 — de finances rectificative pour 2017
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« Cet amendement vise à limiter la redevance d'archéologie préventive sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d’un mille, à 0,04 euro par m2. Dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’IGF, l’IGAC et le CGEDD préconisent un taux qui n’excède pas 0,04 euros par mètre carré. Lors de la consultation interministérielle en octobre, la DGALN a à ce titre proposé de retenir ce montant en lieu et place de celui de 0,10 euros par mètre carré, également jugé excessif par les autres ministères. Sur la base de ces constats, il est proposé de modifier l’article L.524-7 afin de mentionner un montant de 0,04 euros par mètre carré. En effet, une Redevance d'archéologie préventive (RAP) à à 0,10 euro par mètre carré représenterait une charge financière considérable pour les acteurs maritimes, dont les travaux sous-marins s’étendent sur une surface extrêmement vaste. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107544
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14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 23 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 141 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 141 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Brigitte Micouleau Amendement 118 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Brigitte Micouleau Amendement 118 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement 221 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Jacquin Amendement 221 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 123 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 123 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 67 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 67 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 9 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 9 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 187 — de finances rectificative pour 2017