Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1383 C ter est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2017 » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ; c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; 2° Le I septies de l’article 1466 A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - L’année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2017 » ; - Après les mots : « existant au 1er janvier 2015 », sont insérés les mots : « autres que ceux appartenant à une entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I septies dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi n° du décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » ; - L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; - Le montant : « 77 089 € » est remplacé par le montant : « 77 243 € » ; b) Au troisième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ; d) Le 2° est ainsi modifié : - Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ; - L’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; - Le montant : « 2 millions » est remplacé, deux fois, par le montant : « 10 millions » ; e) Au onzième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – Les contribuables souhaitant bénéficier du I septies de l’article 1466 A et de l’article 1383 C ter du code génér … »

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