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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 195 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 195 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 135 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Marseille Amendement 135 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 177 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 177 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 53 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Bernard Fournier Amendement 53 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 93 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Éric Doligé Amendement 93 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 48 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 48 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 35 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 35 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 43 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 43 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 88 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Yves Détraigne Amendement 88 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Virginie Klès Amendement 137 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Virginie Klès Amendement 137 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 46 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 46 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 32 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 32 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 119 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 119 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 198 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 198 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 120 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 120 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 103 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 103 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 83 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 83 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 45 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 45 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement 97 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement 97 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 134 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Marseille Amendement 134 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 205 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Charles Guené Amendement 205 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 51 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dominati Amendement 51 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 31 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 31 — de finances rectificative pour 2013
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« Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le b) du 2° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour le calcul de cet écart, le revenu par habitant est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés ; » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1038479
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12 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 162 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement 162 — de finances rectificative pour 2013