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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
21 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 264 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Serge Vinçon Amendement 67 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Serge Vinçon Amendement 67 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 50 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Alain Vasselle Amendement 50 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 259 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 30 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Marie Bockel Amendement 67 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Jean-Marie Bockel Amendement 67 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 69 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 69 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement 135 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Yves Fréville Amendement 135 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement 54 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Hugues Portelli Amendement 54 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 28 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Alain Vasselle Amendement 28 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Dominique Mortemousque Amendement 44 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Dominique Mortemousque Amendement 44 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 66 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Jacques Blanc Amendement 66 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 175 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Michel Charasse Amendement 175 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 49 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 49 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 50 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 50 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 47 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 47 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Brigitte Bout Amendement 51 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Brigitte Bout Amendement 51 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 261 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Hugues Portelli Amendement 1 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Boyer Amendement 69 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Jean Boyer Amendement 69 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Serge Vinçon Amendement 68 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Serge Vinçon Amendement 68 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 198 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 198 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Monique Papon Amendement 52 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Monique Papon Amendement 52 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 31 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Alain Vasselle Amendement 31 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-René Lecerf Amendement 72 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 72 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Hugues Portelli Amendement 12 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 48 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 48 — relatif à la fonction publique territoriale
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« Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... ‑ A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « , à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents » sont supprimés. ... ‑ Le premier alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, l'assemblée délibérante d'une collectivité ou d'un établissement public territorial employant entre quarante‑neuf et vingt agents peut décider de créer un comité technique paritaire propre à la collectivité ou à l'établissement. De même, des comités techniques paritaires communs peuvent être créés dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56919
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20 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 22 — relatif à la fonction publique territoriale