Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à reporter à 2025 l’entrée en vigueur, pour les services ferroviaires régionaux, de certaines dispositions relatives au remboursement, à l’indemnisation et à l’assistance des voyageurs qui disposent d’un billet direct pour effectuer leur voyage. En l’état actuel, l’article 28 du projet de loi prévoit que les articles 18 (relatif aux règles de remboursement et de réacheminement des voyageurs), 19 (relatif à l’indemnisation des voyageurs en cas de retard) et 20 (relatif à l’assistance aux voyageurs en cas de retard ou d’annulation) du règlement s’appliquent lorsqu’un billet direct comporte une correspondance avec un service régional de transport ferroviaire, en application de l’article 12 du règlement de 2021. Or, au sens de ce règlement, la notion de billet direct est entendue comme étant acheté dans le cadre d’une seule transaction auprès d’une entreprise ferroviaire unique. Cela implique, pour l’heure, que cette disposition ne s’appliquerait qu’à SNCF Voyageurs, seule entreprise à ce jour à exploiter à la fois des services régionaux et des services de longue distance. Cette situation pose deux problèmes principaux. D’une part, elle pourrait conduire à des situations de rupture d’égalité entre les voyageurs d’un même train. Dans le cas de figure d’un billet comprenant une correspondance entre un service longue distance et un service régional, les voyageurs ayant choisi de prendre un billet direct, avec SNCF Voyageurs sur les deux parties du voyage, bénéficieraient de droits dont d’autres voyageurs, ayant choisi un concurrent pour une partie du tra … »

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