Amendements — Sénat

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ; 4° Après le 2° de l’article 222‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 5° Après le 2° de l’article 222‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 6° Après le 2° de l’article 222‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 7° Après le 2° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur ; » 8° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psy … »

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