| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Corinne Bourcier
|
Amendement COM-107 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
|
Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
|
Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
|
Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
|
Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
|
Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
|
Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
|
Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
|
Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
|
Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
|
Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
|
Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
|
Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
× Refermer
« Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 2° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, le changement de destination des bâtiments, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zones agricole et naturelle, à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l’absence d’avis dans le délai d’un mois valant approbation, et à l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. » »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312906
8 signataires. Le premier est
affiché.
Fichier d'origine conservé
Lire
le texte entier →
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
|
Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
|
Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|