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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-1 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Christine Bonfanti-Dossat Amendement COM-130 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Christine Bonfanti-Dossat Amendement COM-130 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-22 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-22 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-72 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-72 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 1 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 1 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-23 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-23 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement COM-79 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Martine Berthet Amendement COM-79 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-30 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-30 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Anne Souyris Amendement COM-120 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Anne Souyris Amendement COM-120 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-25 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-25 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-105 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-105 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-71 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-71 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Marion Canalès Amendement COM-48 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Marion Canalès Amendement COM-48 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-90 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-90 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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« Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2° ter de l’article L. 421-3, les mots : « collectivité territoriale de rattachement » sont remplacés par les mots : « entité de rattachement telle que définie à l’article L. 421-6 du présent code ainsi, qu’en cas de rattachement à un syndicat mixte, les membres de ce syndicat » et les mots : « ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ». 2° L'article L. 421-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers-financeur, toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1313196
Sort du texte Adopté
11 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

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6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-77 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-77 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-70 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-70 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-75 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-75 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-72 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-72 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-18 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-18 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-31 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-31 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-75 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-75 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-100 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir