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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
22 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
22 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
22 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
22 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Bel Amendement 8 — de réforme des collectivités territoriales
22 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Bel Amendement 8 — de réforme des collectivités territoriales
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1 — portant application de l'article 68 de la Constitution
22 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1 — portant application de l'article 68 de la Constitution
22 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2009
22 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2009
21 décembre 2009 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 1 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Daniel Dubois Amendement 1 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 4 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 4 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 8 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 8 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 3 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 3 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 7 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 7 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 5 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 5 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
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« Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le juge de l'expropriation se prononce dans un délai de six mois suivant la décision de la commission prévue à l'article 16 statuant sur la demande d'indemnisation présentée en application du présent article. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85964
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13 signataires. Le premier est affiché.
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21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 50 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 50 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 9 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 9 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 49 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 49 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 54 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel