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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2011 Dispositif Michel Teston Amendement 149 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 34 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Mireille Schurch Amendement 34 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 183 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 183 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 70 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Hervé Maurey Amendement 70 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Jacques Lasserre Amendement 164 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jean-Jacques Lasserre Amendement 164 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 128 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 128 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 192 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif François Fortassin Amendement 192 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 197 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 197 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement II-3 — de finances pour 2012
20 décembre 2011 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement II-3 — de finances pour 2012
20 décembre 2011 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 139 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Thierry Repentin Amendement 139 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 140 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Thierry Repentin Amendement 140 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 147 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Michel Teston Amendement 147 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 98 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Charles Revet Amendement 98 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 186 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 186 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Kaltenbach Amendement 174 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Philippe Kaltenbach Amendement 174 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 184 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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« Il s'agit d'apporter une précision pour rendre véritablement effective et dissuasive la majoration de 10 % du solde du dépôt de garantie au profit du locataire, prévue par ce projet de loi, lorsque ce solde n'a pas été restitué à l'issue du délai légal de deux mois. Il est nécessaire de préciser que cette majoration s'applique automatiquement, dès le dépassement du délai légal de deux mois, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, il convient de préciser que la sanction s'applique dès le premier jour du retard, par tranche mensuelle. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010767
Sort du texte Adopté
13 signataires. Le premier est affiché.
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20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 184 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 188 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif François Fortassin Amendement 188 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 97 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 97 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 123 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Martial Bourquin Amendement 123 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 127 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 127 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 178 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 178 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 187 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 187 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 117 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 117 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement 108 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement 108 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 120 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 120 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 172 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs