Amendements — Sénat

« Le présent amendement propose de renforcer le versement de la subvention pour charges de service publique de l’État aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG). Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique selon l'article L.112-2 du Code de la recherche. En 2010, la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG était en moyenne de 1 240€ par étudiant, ce qui représente à titre de comparaison 10% de la dépense moyenne pour un étudiant dans le public. Cette subvention a été divisée par deux et demi pour atteindre aujourd’hui en moyenne 485€ par étudiant et par an, soit moins de 4% de la dépense annuelle moyenne pour un étudiant dans le public. Cette baisse significative s’explique par deux facteurs. En premier lieu, par la hausse du nombre d’étudiants accueillis, à hauteur de 237% depuis 2010, ainsi que la hausse du nombre d’établissements qualifiés EESPIG qui s'élève à 64 en 2024. Ensuite par le montant total de l’enveloppe dédiée aux EESPIG qui reste constant depuis 2010 en euros courants. Pour répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique, l'État doit soutenir la recherche et la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension à hauteur de ses ambit … »

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