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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 22 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 22 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 21 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 21 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 20 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 20 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 19 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 19 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 17 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 17 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 15 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 15 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 14 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 14 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 13 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 13 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 12 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 12 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 11 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 11 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 10 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 10 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement COM-6 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
22 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement COM-6 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
22 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement COM-4 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
22 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement COM-4 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
22 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement COM-3 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
22 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement COM-3 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
22 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement COM-1 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
22 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement COM-1 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
22 janvier 2021 Exposé des motifs Cécile Cukierman Amendement 6 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Dispositif Cécile Cukierman Amendement 6 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Cécile Cukierman Amendement 2 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de…
22 janvier 2021 Dispositif Cécile Cukierman Amendement 2 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de…
22 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement COM-2 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
22 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement COM-2 — prorogeant l'état d'urgence sanitaire
21 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement 4 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement 4 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement 5 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement 5 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement 6 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement 6 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement 7 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement 7 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement 3 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement 3 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
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« Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. » ; 2° À l’article 227-25, après les mots : « agression sexuelle », sont insérés les mots : « et hors les cas prévus à l’article 222-22-1 ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180955
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21 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement 9 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement 9 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels