Amendements — Sénat

« L'article 17 traite des modalités d'indemnisation des avoués près les Cours d'appel dont les offices seront supprimés. Son 4e alinéa dispose que « lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé [des dettes qu'il a contractées pour acheter son office], le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû ».Son 8e alinéa précise que « lorsque l'avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l'indemnité due en application de l'article 13 ».En clair, cela signifie que l'indemnité versée pour suppression d'office sera amputée des dettes non encore remboursées contractées pour l'achat de l'office. Ce dispositif est contraire à l'exposé des motifs ; il est contraire au principe d'égalité de l'indemnisation ; il est contraire à la justice sociale la plus élémentaire. Il est enfin contraire au droit communautaire, et donc à la sécurité juridique. 1- Contraire à l'exposé des motifs du projet de loi puisque celui-ci affirme (p. 5) qu'«une attention toute particulière est accordée aux avoués titulaires d'un prêt contracté en vue de l'acquisition de leur office ou de parts de société d'exercice», et de manière ambiguë que «pour leur éviter une situation financière délicate, l'État se substituera à eux dans le remboursement du capital restant dû». Or, en fait, l'État ne se substitue pas puisque ce remboursement est déduit de l'indemnité due. Tout au plus peut-on admettre qu'il consent une avance de trésorer … »

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