geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 3 980 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-853 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-853 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-911 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-911 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-568 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-568 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-812 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-812 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement II-752 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement II-752 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-579 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-579 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-607 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-607 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-926 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-926 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-563 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-563 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-802 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-802 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Monique Lubin Amendement II-339 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Monique Lubin Amendement II-339 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-839 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-839 — de finances pour 2019
× Refermer
« I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le … s’applique à compter des impositions établies au titre de 2020. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le … ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131827
Sort du texte Tombé
8 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

6 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Laugier Amendement II-895 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Michel Laugier Amendement II-895 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-225 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-225 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-813 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Franck Menonville Amendement II-813 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre Cuypers Amendement II-899 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Pierre Cuypers Amendement II-899 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement II-810 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement II-810 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-838 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-838 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-162 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-162 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-608 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-608 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-84 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-84 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Nicole Bonnefoy Amendement II-786 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Nicole Bonnefoy Amendement II-786 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement II-296 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Vincent Delahaye Amendement II-296 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-691 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-691 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement II-905 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Nathalie Delattre Amendement II-905 — de finances pour 2019