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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-853 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-853 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-911 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-911 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-568 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-568 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-812 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-812 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement II-752 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement II-752 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-579 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-579 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-607 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-607 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-926 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-926 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-563 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-563 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-802 — de finances pour 2019
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« L’article 56 quater dispose notamment que les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale bénéficient, comme l’ensemble des locaux commerciaux, d’une exonération lorsque leur superficie est inférieure à 2 500 mètres carrés. Cette exonération n’est pas de nature à protéger les petits exploitants de parkings : à raison de 12 mètres carrés par place en moyenne, sans compter les couloirs, circulations, zones techniques si ces espaces sont pris en compte dans le calcul des surfaces, seuls les très rares parkings de moins de 100 places environ seraient exemptés du paiement de la TSB. Il importe donc de réajuster la surface maximale donnant droit à une exonération. Aussi, par cohérence avec la valeur retenue pour les espaces de stockage, la présente proposition d’amendement retient la valeur de 5 000 mètres carrés. Par ailleurs, afin d’éviter les effets de seuil rendant imposables des propriétaires de surfaces de stationnement dont la superficie serait à peine supérieure à cette valeur, et afin d’atténuer l’impact très lourd de cette nouvelle taxe pour les parkings commerciaux, qui n’y étaient pas assujettis jusqu’alors, le présent amendement propose d’établir une franchise correspondant à cette même superficie de 5 000 mètres carrés. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131638
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6 décembre 2018 Dispositif Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-802 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Monique Lubin Amendement II-339 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Monique Lubin Amendement II-339 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-839 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-839 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Laugier Amendement II-895 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Michel Laugier Amendement II-895 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-225 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-225 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-813 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Franck Menonville Amendement II-813 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre Cuypers Amendement II-899 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Pierre Cuypers Amendement II-899 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement II-810 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement II-810 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-838 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-838 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-162 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-162 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-608 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-608 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-84 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-84 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Nicole Bonnefoy Amendement II-786 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Nicole Bonnefoy Amendement II-786 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement II-296 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Vincent Delahaye Amendement II-296 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-691 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-691 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement II-905 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Nathalie Delattre Amendement II-905 — de finances pour 2019