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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard César Amendement 83 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Gérard César Amendement 83 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Josselin de Rohan Amendement 146 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Josselin de Rohan Amendement 146 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 100 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 100 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 113 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Dominique Braye Amendement 113 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 8 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Richert Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Richert Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 178 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 150 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 150 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Ambroise Dupont Amendement 114 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Ambroise Dupont Amendement 114 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 5 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 140 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 101 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 101 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 53 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement 53 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 167 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 167 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 117 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jean Arthuis Amendement 117 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 110 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 110 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs François Trucy Amendement 136 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif François Trucy Amendement 136 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 189 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 154 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 154 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 179 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 26 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 24 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 24 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 97 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 97 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 20 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Bertrand Auban Amendement 126 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Bertrand Auban Amendement 126 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 153 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Christian Cambon Amendement 153 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 40 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 40 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Marc Laménie Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Marc Laménie Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007
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« Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, correspond au montant des bases de l'établissement public de coopération intercommunale diminuées des bases excédentaires ». II - Le I ci-dessus est financé par un prélèvement sur recettes de l'État, compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62989
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17 décembre 2007 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 104 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Marcel Deneux Amendement 104 — de finances rectificatives pour 2007