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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 252 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Dallier Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 87 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 87 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Gournac Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Léonce Dupont Amendement 34 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Léonce Dupont Amendement 34 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 85 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 85 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 19 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Adnot Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 95 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 258 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 18 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Francis Giraud Amendement 103 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Francis Giraud Amendement 103 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 127 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 127 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 218 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Michel Houel Amendement 218 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 90 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 90 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 88 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 88 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 215 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Christian Cambon Amendement 215 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Gournac Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
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« Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent aux entreprises visées à l'article L. 124‑1 du code du travail, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124‑4 du code précité. » ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56858
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19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 74 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 74 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 84 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 84 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Goujon Amendement 61 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Goujon Amendement 61 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 75 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 75 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 26 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 128 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Michel Mercier Amendement 128 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 208 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Thierry Repentin Amendement 208 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Henri de Richemont Amendement 237 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Henri de Richemont Amendement 237 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006