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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 252 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Dallier Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 87 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 87 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Gournac Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Léonce Dupont Amendement 34 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Léonce Dupont Amendement 34 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 85 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 85 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 19 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Adnot Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 95 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 258 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 18 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Francis Giraud Amendement 103 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Francis Giraud Amendement 103 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 127 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 127 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 218 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Michel Houel Amendement 218 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 90 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 90 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 88 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
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« Cet amendement propose d'appliquer aux libéralités graduelles et résiduelles le régime fiscal applicable aux « legs de residuo ». Dans ces conditions, au décès du testateur ou du donateur, le premier gratifié est redevable des droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun. Le gratifié institué en second n'est redevable d'aucune imposition. Au décès du premier gratifié, le second gratifié tenant ses droits directement du testateur ou donateur doit être taxé d'après le degré de parenté existant entre eux. Le régime fiscal applicable et la valeur des biens transmis au second gratifié devraient être déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Mais les droits acquittés par le premier gratifié devraient être imputés sur les droits dus par le second légataire. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56784
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19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 88 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 215 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Christian Cambon Amendement 215 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Gournac Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 74 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 74 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 84 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 84 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Goujon Amendement 61 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Goujon Amendement 61 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 75 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 75 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 26 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 128 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Michel Mercier Amendement 128 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 208 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Thierry Repentin Amendement 208 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Henri de Richemont Amendement 237 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Henri de Richemont Amendement 237 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006