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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 215 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 215 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 130 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 130 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Valérie Létard Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard César Amendement 174 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard César Amendement 174 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Dominati Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 214 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 214 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 154 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 154 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jean-Pierre Cantegrit Amendement 96 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jean-Pierre Cantegrit Amendement 96 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 218 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 203 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 203 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 84 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Longuet Amendement 84 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 149 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Dominati Amendement 149 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 227 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 227 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 54 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Cornu Amendement 54 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 5 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 86 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Longuet Amendement 86 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 20 — de finances rectificative pour 2005
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« Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Dans la première phrase du septième alinéa, après les mots : « ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ». B. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première phrase du septième alinéa. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44546
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2 signataires. Le premier est affiché.
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19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Bailly Amendement 181 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Bailly Amendement 181 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 58 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Cornu Amendement 58 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 191 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 191 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Francis Grignon Amendement 156 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Francis Grignon Amendement 156 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs François Trucy Amendement 169 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif François Trucy Amendement 169 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 90 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 90 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Joël Billard Amendement 53 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Joël Billard Amendement 53 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 150 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Dominati Amendement 150 — de finances rectificative pour 2005