geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 6 762 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 215 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yvon Collin Amendement 215 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 264 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 264 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 230 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 230 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 188 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Gérard Miquel Amendement 188 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 223 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Fortassin Amendement 223 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Robert Tropeano Amendement 218 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Robert Tropeano Amendement 218 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 237 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 237 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 241 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 241 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Roland Ries Amendement 124 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Roland Ries Amendement 124 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 13 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 13 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 253 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 253 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012
× Refermer
« Le présent amendement introduit une obligation de remboursement du crédit d'impôt lorsque l'entreprise bénéficiaire réalise une délocalisation de ses activités à l'étranger. Sont visés les cas d'externalisation au sein du même groupe comme à l'extérieur de celui-ci par le recours à la sous-traitance lorsque ces transferts d'activités interviennent en dehors du territoire national. Il s'agit de ne pas créer d'effet d'aubaine pour les entreprises et de permettre au CICE de remplir sa fonction : encourager la compétitivité de l'économie française et l'amélioration de la situation de l'emploi. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016587
Sort du texte Tombé
6 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 133 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 133 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 201 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 201 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 62 — de finances rectificative pour 2012