Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6. – Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s’il a été définitivement condamné soit pour un crime, soit pour les délits prévus : « – Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221‑6 à 221‑6‑2 ; « ‑ Au chapitre II du titre II du livre II du même code, à l’exception des articles 222‑19 à 222‑20‑2 ; « ‑ Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code et à l’article 321‑1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227‑23 ; « ‑ Au titre Ier du livre III du même code ; « ‑ A la section 2 du chapitre II, du titre II du livre III du même code ; « ‑Au titre Ier du livre IV du même code ; « Au titre II du livre IV du même code. « L’incapacité prévue au premier alinéa s’applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : « – Aux articles 221‑6 à 221‑6‑2 et 222‑19 à 222‑20‑2 du code pénal ; « ‑ Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ; « ‑ Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre  … »

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