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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 189 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 154 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 154 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 179 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 26 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 24 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 24 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 97 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 97 — de finances rectificatives pour 2007
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« Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 791 bis du code général des impôts, il est inséré un article 791 ter ainsi rédigé : « Art. 791 ter. - En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des dispositions des articles 738‑2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 63027
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17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 20 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Bertrand Auban Amendement 126 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Bertrand Auban Amendement 126 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 153 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Christian Cambon Amendement 153 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 40 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 40 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Marc Laménie Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Marc Laménie Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 104 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Marcel Deneux Amendement 104 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 9 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 19 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Georges Mouly Amendement 171 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Georges Mouly Amendement 171 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 143 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Charles Guené Amendement 143 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs André Trillard Amendement 138 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif André Trillard Amendement 138 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 44 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Gérard Longuet Amendement 44 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 121 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 121 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 29 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 29 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 37 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Yann Gaillard Amendement 37 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 3 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 67 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 67 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 48 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 48 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 176 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 81 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jacques Blanc Amendement 81 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 139 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Éric Doligé Amendement 139 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 80 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jacques Blanc Amendement 80 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 177 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Richert Amendement 148 — de finances rectificatives pour 2007