| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« ll s'avère que les démembrements du droit de propriété, en nue-propriété et usufruit, sont fréquemment utilisés pour contourner les différents droits de préemptions qui peuvent s'exercer sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.
Et, dans la plupart des cas, les Safer ne sont pas en mesure de préempter lorsque les biens sont cédés sous forme démembrée.
Aussi, cet amendement vise à lutter contre ces faux démembrements de droit de propriété en adaptant ce qui existe déjà pour le fermier en place au droit de préemption de la SAFER. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312907
8 signataires. Le premier est
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 26 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-53 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 26 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-53 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-5 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-5 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement COM-78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement COM-78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement COM-77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement COM-77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement COM-76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement COM-76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-95 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-95 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-97 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-97 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-105 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-105 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-90 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-90 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-85 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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