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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2025 Dispositif Véronique Guillotin Amendement II-1879 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-1663 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-1663 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Béatrice Gosselin Amendement II-1438 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Béatrice Gosselin Amendement II-1438 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Louis-Jean de Nicolaÿ Amendement II-235 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Louis-Jean de Nicolaÿ Amendement II-235 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Mathilde Ollivier Amendement II-1822 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Mathilde Ollivier Amendement II-1822 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Jean-Claude Anglars Amendement II-95 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Jean-Claude Anglars Amendement II-95 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Daniel Salmon Amendement II-1547 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Daniel Salmon Amendement II-1547 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Jean-Yves Roux Amendement II-1880 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Jean-Yves Roux Amendement II-1880 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Nadia Sollogoub Amendement II-1096 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Nadia Sollogoub Amendement II-1096 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-1785 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-1785 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Mathilde Ollivier Amendement II-1847 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Mathilde Ollivier Amendement II-1847 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1997 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1997 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Laurent Lafon Amendement II-2078 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Laurent Lafon Amendement II-2078 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-893 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-893 — de finances pour 2025
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« Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑21, les mots :« Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés ; 2° L’article L. 541‑10‑23 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4°, 6°, 11°, 12°, 13°,14°, 16°, 17° et 18° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L541‑10‑2 du code de l’environnement. Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel, et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction ni majoration. « Les autres filières, mentionnées à l’article L. 541‑10‑1 du présent code, concernées par le présent IV, sont déterminées par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1283981
24 signataires. Le premier est affiché.
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17 janvier 2025 Exposé des motifs Samantha Cazebonne Amendement II-462 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Samantha Cazebonne Amendement II-462 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-1920 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Michel Canévet Amendement II-1920 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Mathilde Ollivier Amendement II-1821 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Mathilde Ollivier Amendement II-1821 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement II-1293 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Nadège Havet Amendement II-1293 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement II-2177 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Roger Karoutchi Amendement II-2177 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Béatrice Gosselin Amendement II-1437 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Béatrice Gosselin Amendement II-1437 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-2021 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Michel Canévet Amendement II-2021 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-101 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Michel Canévet Amendement II-101 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Jean-Yves Roux Amendement II-1884 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Jean-Yves Roux Amendement II-1884 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Jean-Yves Roux Amendement II-1882 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Jean-Yves Roux Amendement II-1882 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Jean-Yves Roux Amendement II-1883 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Dispositif Jean-Yves Roux Amendement II-1883 — de finances pour 2025
17 janvier 2025 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-1925 — de finances pour 2025