Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet d'indemniser les avoués à la Cour en exercice du préjudice spécifique causé par la suppression de leur profession, c'est-à-dire la perte de leur outil de travail. Il ne crée aucun droit nouveau mais se borne à appliquer le droit existant tel que l'a précisé la Cour européenne des Droits de l'Homme, par exemple dans l'arrêt du 22 avril 2002 n° 46044/99 - Lallement contre France. Il comble ainsi une lacune du projet de loi, et vise à prévenir les recours devant le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour Européenne des Droits de l'Homme que les personnes spoliées ne manqueraient pas d'intenter. On sait en effet, que par un arrêt du 8 février 2007 (arrêt Gardedieu) le Conseil d'État a décidé que la responsabilité de l'État pouvait être engagée du fait de la contrariété d'une loi à un engagement international, sur le terrain de la responsabilité pour faute, sans qu'il soit alors besoin de prouver un préjudice anormal et spécial, tout préjudice étant susceptible d'être indemnisé. Or, dans l'affaire Lallement c/ France, la Cour européenne des droits de l'homme, a rappelé le principe de la « restitutio in integrum » (cf. arrêt en satisfaction équitable, § 10), c'est-à-dire de la réparation intégrale, dès lors que le manquement de l'Etat est constaté. Par son arrêt principal du 11 avril 2002, elle a « constaté que l'expropriation litigieuse a eu pour effet d'empêcher le requérant de poursuivre de manière rentable son activité. L'intéressé ayant perdu son « outil de travail » sans indemnisation appropriée, la Cour a conclu à la violati … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →