Amendements — Sénat

« L'apport d'une exploitation individuelle en société emporte en principe les conséquences d'une cessation d'activité ou d'une cession d'entreprise. Cette règle était jusqu'à présent appliquée aux GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) nonobstant le principe de transparence qui les caractérise. En effet, le principe de transparence des GAEC, selon lequel les associés du groupement ne peuvent être placés dans une situation plus défavorable que celle des autres chefs d'exploitations pour tout ce qui touche leur statut économique, social et fiscal (article L.323‑13 du code rural), exclut toute taxation lors de l'entrée en GAEC d'un agriculteur. Par de nombreux arrêts, le Conseil d'État, appliquant ce principe, a estimé que l'apport d'une entreprise agricole à un GAEC n'emportait pas pour l'exploitant cession des immobilisations ou cessation d'activité (cf. en ce sens, arrêts du Conseil d'État du 28 novembre 2007, n° 282381, du 4 février 2005, affaire Delaleau, n° 256846). Ces arrêts sont cependant difficiles à mettre en œuvre en pratique. Parallèlement, il existe aujourd'hui des mécanismes de droit commun qui permettent d'atténuer les effets de la cessation d'activité lors de la mise en société des exploitations agricoles. La situation actuelle a pour conséquence de placer les exploitants agricoles devant apporter leur exploitation en GAEC et exercer leur activité en commun dans une situation paradoxale : faute de cessation d'activité, ils ne peuvent bénéficier des mesures d'atténuation et se trouvent dans une situation juridique incertaine. Le présent amendement a  … »

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