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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 152 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 152 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 61 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 61 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 194 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 194 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 55 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Bernard Fournier Amendement 55 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 82 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 82 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 178 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 178 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 101 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 101 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 191 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif André Reichardt Amendement 191 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 41 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 41 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 36 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 36 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 70 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 70 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 49 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Adnot Amendement 49 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Pierre Michel Amendement 54 — visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5…
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Pierre Michel Amendement 54 — visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5…
12 décembre 2013 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 91 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Éric Doligé Amendement 91 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 132 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 132 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 50 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Adnot Amendement 50 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 199 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 199 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Camani Amendement 200 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Camani Amendement 200 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 170 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement 170 — de finances rectificative pour 2013
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« Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente en raison de l’augmentation des recettes fiscales dans une des communes de l’ensemble intercommunal, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du I de l’article L. 2336-5. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336-5. « Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II de l'article L. 2336-5. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1038484
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12 décembre 2013 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 204 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Charles Guené Amendement 204 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 171 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement 171 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Carle Amendement 206 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Carle Amendement 206 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Caroline Cayeux Amendement 21 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Caroline Cayeux Amendement 21 — de finances rectificative pour 2013