Amendements — Sénat

« Le présent article vise à exclure de la TGAP les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée, sur la base de la proposition du gouvernement. Toutefois, cette proposition ne correspond pas aux engagements du Comité car elle ne reprend pas le principe de « stabilisation du montant global de la recette de cette taxation ». La réforme du gouvernement proposée dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative a pour effet d’augmenter le volume de la TGAP, volume étant évalué entre 400 et 450 millions d’euros. L’exonération pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée permet d’assurer au contraire l’iso-fiscalité tout en retenant les chiffres proposés par le gouvernement. L'amendement permet de plus : - d’assurer à cette réforme le caractère novateur et incitatif. - de permettre aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l'atteinte de l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030 - conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008, de respecter la hiérarchie des déchets en incitant et en favorisant la valorisation par rapport à l'élimination des déchets. En effet, la directive déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l’élimination. Ainsi, il est logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP. - Enfin la  … »

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